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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
associés à QUESTEMBERT, en date du 16 octobre 2025, représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part ; ET : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (35), de nationalité
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
N'ayant pu rencontrer la dirigeante, le liquidateur indique dans son rapport ignorer les causes des difficultés de l'entreprise.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
La société WEB-E-GO CONSULTING est une société de droit tunisien immatriculée au registre national des entreprises tunisien sous le numéro B26163202018, dont le siège social est sis [Adresse 11] (Tunisie
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
en redressement ; or la résiliation n' a pas été demandée par l'administrateur de la société ARC EN [Localité 3] ENVIRONNEMENT, entreprise qui faisait partie du groupement solidaire d'entreprises qui
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
* Sur les fautes de gestion Sur l'omission intentionnelle de déclaration de l'état de cessation des paiements La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire par jugement
69e976b4cdc6046d47337adb
Ceci ne la prédisposait certainement pas à diriger une entreprise de rénovation de locaux et le tribunal le prendra en considération.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Le conseil de l'entreprise assignée déposait des conclusions le 16 juin 2025 par lesquelles il entendait enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, et dès lors, ordonner une médiation judiciaire
AFFAIRE COURANTE
69c4084bcdc6046d47eb0938
15 octobre 2025
Elle exerce une activité d'accompagnement des entreprises dans l'augmentation de leurs ventes en ligne grâce à des expertises (publicité, influence, éditoriale) réalisées sous forme de consultation et
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société, [Z] SARL est une entreprise
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
L'affaire a été placée EN AUDIENCE PUBLIQUE le 28/01/2025 à 09 h 00. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 29/04/2025 à 09 h 00 puis du 24/06/2025 à 09 h 00.
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; que la suspension et l'interdiction produit effet, selon le cas, jusqu'à l'approbation du plan
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
La société PRISMO COMMUNICATION a été placée en liquidation judiciaire le 18 février 2025.
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
présidente du tribunal de commerce de Nanterre a dit que la mission de liquidateur judiciaire de Cases Investissement exercée par la SAS Alliance serait conduite dorénavant par M e [I] [M] aux lieu et place
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Compte tenu du contrat de franchise signé par la société EMIAMA, les termes de l'assignation sont bien de nature contractuelle en référence aux moyens mis en place confirmé par un MANOP (Manuel Opératoire
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Représenté par Maître Jérôme CLERC, de la SELARL LX POITIERS, avocat au barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 7], Madame [M] [L] [N] , née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (86), de nationalité
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
cas changement de prestataire dans le transport routier interurbain de voyageurs », déclarant entre autres sur le chapitre « liste des conducteurs transférables » : « l'absence du salarié ou son placement
Référés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
Sur place je constate que le nom de la SASU BS-COM ne figure pas sur les boîtes aux lettres. Il m'a été déclaré par un voisin que la susnommée est partie sans laisser d'adresse depuis plus de 2 ans.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Sur l'absence de souscription d'une garantie sociale de chef d'entreprise M.
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