* Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l'absence éventuelle d'une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation.

Elle constate des opérations effectuées sur internet à partir de ses comptes entre le 4 et le 6 novembre 2023.

LES FAITS La société Prioris a consenti à la société Sapi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert, pour lequel M.

aux parties.

En revanche, il est de jurisprudence constante que : a) les parts sociales détenues par la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine ; à la date de son engagement, elles sont

C'est dans ce contexte que le projet a été présenté à M. [A] [I], conseiller et à M. [L] [K], alors Directeur régional de la société CEP.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience contentieuse du 16 juin 2025, date à laquelle les conseils des parties ont plaidé leur dossier.

879 665 339, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'ANTIBES tenue le 13 décembre 2024, aux fins de : CONSTATER

Sur la charge de la preuve des dégradations invoquées Selon l'article 1353 du Code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

LA TRANSACTION : C'est dans ce contexte, et après que chacune des parties ait pu prendre conseil (la société ABI ayant pour conseil Maître [I] [Z], la société SNJ ayant pour Conseil Maître [W] [P]), que

régulièrement déposées, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger », « déclarer » ou encore « constater » ne constituent pas des demandes

La créance invoquée, qui s'élève à 60427,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 27/10/2025.

La créance invoquée, qui s'élève à 74 549,81 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 2 avril 2021.

[R] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

L'existence d'un prix suppose donc, par exception, que les parties aient convenu d'un prix.

CONSTATER la carence dans l'administration de la preuve de la SARL S C E M s'agissant du respect des droits de ses associés non convoqués aux assemblées générales de 2016 à 2023.

Partie demanderesse : [I] (SAS) [Adresse 1] Représentée par RICHARDOT Jérôme [H] [U] Représentée par MOULY Céline Débats à l'audience du 25/07/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que