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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee7ecdc6046d4721bf86
5 mai 2026
de la procédure simplifiée.
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date du 04/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de [U] [F] (SARL), le Tribunal avait décidé de faire application des règles de la procédure
Trib. de Commerce
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21 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SAS STATION ESS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 22/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Mademoiselle [H] [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EUROPGLASS SAINT ETIENNE.
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS net occas 42..
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS IN-KREA.
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS STEELS AUTO.
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ADAF FORMATION.
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15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 15/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL RCA INVEST et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS VALUE IT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL ALTR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS JSO CONSULTING et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS BSO GROUP et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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10 avril 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que la
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ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2020RJ229ЕΤ * SAS [R] ENVIRONNEMENT ELAGAGE [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
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24 avril 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le
Chambre contentieux et sanctions PC
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15 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 mai 2019 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS E.D.B.I.
DELIBERE REFERES
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9 avril 2026
La société [V] [I] a enjoint [K] de procéder au paiement des factures laissées impayées, en vain.