A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

[E] [B] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La SASU AG [Localité 1] a été citée par voie de commissaire de justice et M.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 26 Janvier 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La SASU ISOL CONCEPT FRANCE a été citée par voie de commissaire de justice et M.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

Le 24 juillet 2024, le rapport de vérification technique du Club France est publié, après inspection des lieux du 16 au 19 juillet 2024. Il ne remet pas en cause l'installation.

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES contre M. [I] [U] N° RG: 2026P00394 DEMANDEUR M.

FABRICA FOOD avant été placée en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 23 octobre 2025, M.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 26 Janvier 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M.

[R] [P], auditeur de justice DEBATS Audience du 3 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION