CENTRE-OUEST [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Romain BOUDET DEFENDEURS FAITS ET PROCEDURE La Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (Constructeur) est mandataire d'un groupement d'entreprises

A la suite de la réunion de chantier, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a transmis à CONRES FRANCE les plans d'exécution de la charpente.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises

Attendu que Monsieur [B] [U] est défaillant à l'audience faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que la réunion

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du

la date du 11 mars 2026, la société KOLIBLUE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

société PHARMACIE DU [Localité 1] CAILLOU SELARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

la date du 4 Juillet 2025, la société 2FCI SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

Le 21 juin 2024, une réunion a été organisée sur le chantier pour procéder à sa réception en présence d'un salarié de la société FAMETO, Monsieur [E] [I] et d'un commissaire de justice.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

DAX [Adresse 1] N° RG 2026 000905 N° PC4156409 N° de Minute 233/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

DAX [Adresse 1] N° RG 2025 000209 N° PC4156192 N° de Minute 162/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J395 DEMANDEUR QUEGUINER BETON venant aux droits de la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

de produits ou service d'énergie renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 564 719 Attendu que le représentant légal de l'entreprise

une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [C], Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

l'égard de : ARTECH BAT [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment RCS [Localité 2] 832 821 177 (2017B00676) Attendu que le représentant légal de l'entreprise