Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.

Le tribunal constate que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Le défaut d'exécution de cette obligation a empêché la société GSP de réaliser certaines prestations, notamment la dépose de l'ascenseur, pour des raisons de sécurité.

d'une obligation doit la prouver.

L'exécution partielle d'une obligation (le paiement d'un acompte ou d'une partie de la facture) peut être interprétée comme une reconnaissance claire et non équivoque du principe de la dette, rendant ainsi

Rejeter les demandes de la société ANETT ET CIE, Réserver les dépens.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

d'une obligation doit la prouver.

La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS répond avoir saisi l'Ordre des Architectes qui s'est déclaré incompétent en raison de l'objet du litige.

En effet, le fait de manquer à ses obligations fiscales durant plus de 20 mois ne peut s'arrêter à la simple négligence.

Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Ordonner l'exécution provisoire de la décision. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Sur les demandes indemnitaires Le préjudice de 2R GESTION correspond aux gains manqués en raison de la rupture anticipée du contrat.

En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

En effet, la société MILLENIUM VDC LIMITED soutient que le marché est un contrat à exécution successive à savoir que les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées

; Attendu, par voie de conséquence, qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur n'est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts qu'en raison de l'inexécution de l'obligation

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Elle demande le rejet de l'exécution provisoire ainsi que de la condamnation solidaire dans la mesure où les obligations respectives de la banque et du cabinet sont totalement distinctes.

Elle fonde son raisonnement sur l'apparence d'un accord et se fonde sur les dispositions de l'article 1156 du code civil, qui pose une exception à la règle de l'inopposabilité des actes accomplis sans

contractuelle à l'existence de l'inexécution de l'obligation ou d'un retard dans l'exécution de l'obligation ; Attendu que la société G2A PARTNERS n'apporte pas de preuve de l'existence d'un dommage