L'INCENDIE recevable et bien fondée en sa demande ; ET Y FAISANT DROIT ; ORDONNER ET PRONONCER la résolution du contrat de vente en date du 26 janvier 2023 entre la société AGENCE CENTRALE CONTRE L'INCENDIE

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

informatique, ainsi que de toute copie en possession de la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO ou de tout tiers, D'interdire à la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO, sous astreinte de 10 000 Euros par infraction constatée

Constater le vice caché affectant la machine qui n'a jamais fonctionné, la température interne dépassant largement les normes sanitaires requises.

du contrat.

Résolution du contrat (art. 1224 et suiv. C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

la résolution du contrat et solliciter la réparation des conséquences de l'inexécution » ; La société B.Com Blanchisserie expose que à partir du mois d'avril 2024, le restaurant [Localité 2] a mis fin

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

] [J] a attrait devant la présente Juridiction la Société AUTO LIGNERONNAISE pour : Vu les Articles 1641 et suivants, 1231-1 du Code Civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, Prononcer la résolution

Sur la demande de la résolution de la vente : L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

CREATION soutient que : * Les parties ont conclu et signé un contrat à durée déterminée. * TALEMA l'a informée par oral que le contrat se terminerait fin septembre 2023.

Elle invoque l'article 1217 du code civil qui permet au créancier d'une obligation inexécutée de demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts. 3- Sur la demande d'expertise À titre subsidiaire

En marge de la signature de ce contrat, M.