Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture des procédures des cinq sociétés du groupe peuvent être résumés ainsi : […] Les procédures de redressement judiciaire des sociétés SAS NONTE HOLDING,

De même que les conditions réelles de montage ne sont pas précisées, les conditions d'utilisation ne font l'objet d'aucune précision permettant de vérifier le respect des règles d'utilisation des planchers

de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris la somme de 2 597,60 € de frais de constats d'huissier - par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *

franchiseur et fournisseur [P] la somme totale de 991 189,46 €.

[O] et la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [K] et la société NODYA GROUP aux entiers dépens.

Faute de justificatif, ces sommes traduisent une appropriation des biens sociaux à des fins personnelles.