outre intérêts au taux légal à compter du 01 février 2024.

Elle réclame en conséquence leur paiement outre intérêts au taux de trois fois le taux légal, avec capitalisation, et le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.

Par suite, la société UMANLINK adressait à la société [F] SAS, cinq factures datées de décembre 2023 à avril 2024, pour un montant total de 32.256,00 € HT, sans TVA applicable, correspondant aux prestations

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

Madame, [B], [F] et, [Y] pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 02990 00061169674, outre les intérêts au taux

de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/20212). » Dans ces conditions, les pénalités de retard pour retard de paiement s'appliquent de la manière suivante : * Intérêts correspondant à trois fois le taux

[Q] ; En conséquence, Débouter [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : Juger que le taux de l'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt conventionnel

FIXE n° 4732016 d'un montant de 86 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 2,39 %, * PBE AMORT. P.

2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 25 février 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a consenti à la société PCB un prêt professionnel de 25.000 € au taux

la banque) lui a octroyé un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 60.000€, un avenant en date du 29 mai 2021 stipulait d'un amortissement mensuel jusqu'au 10 avril 2026 et l'application d'un taux

Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce. Le matériel objet du contrat doit être restitué. Elle justifie le quantum de ses demandes.

société LES COMMIS à payer à la société [M] [I] la somme de 18.816 euros TTC en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de la brutalité de la rupture assortie des intérêts à 3 fois le taux

par rapport aux taux actuellement en vigueur.

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur

LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur