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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69b7d6e7cdc6046d47d79eeb
7 janvier 2026
les frais d'expertise judicaire évalués à ce jour à 92766 € sauf à parfaire dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] * De 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Trib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
Il ressort de ce qui précède que Madame [L] [R] [I] [O] [K] a omis sciemment de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société DJ EB CONSEILS dans le délai légal.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
circuit gazole (facture AMN du 30/08/2021), 12 003,52 € au titre de la fourniture de la pompe haute pression (facture LE PETIT du 05/08/2021), 3 258,00 € au titre du complément de gazole de COPEPORT, et
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Aucune conséquence juridique n'a jamais été tirée de l'existence de ce contrat.
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
PRINCIPAL CONSTATER que Monsieur [E] [G] a commis un dol à l'encontre de Monsieur [P] [B] afin d'emporter son consentement au vote des résolutions contenues dans l'assemblée générale du 18 novembre 2019
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b823fdcdc6046d47de20c5
7 avril 2025
Un deuxième courrier de la société FBT63SERVICES, en date du 12 juillet 2022, adressé à la SARL LE [B], précise que cette somme sera due à compter du 28 octobre 2022 au titre de la retenue de garantie
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
toutes condamnations sollicitées par CGL » * Les DEBOUTER encore de leur demande de paiement de la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
* 8.641 € H.T. au titre des coûts exposés en lien direct avec la brutalité de la rupture des relations commerciales établies, * 50.000 € au titre du préjudice moral.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Il est d'usage qu'un fournisseur énumère sur son site ses références clients.
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
La société EGR estime que les conditions de l'action directe à son encontre ne sont pas remplies et réclame, à titre reconventionnel, une somme de 452 518,70 euros.
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
de la restitution du prix de vente du matériel, * 8 779,90 € au titre des travaux de reprise effectués chez les clients de la société IDME, * 1 000 € au titre du préjudice d'image subi par la société
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
principal, PRONONCER la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [E], Monsieur [G] [W] et Madame [F] [W] sur le fondement de l'article L. 653-2 du code de commerce ; À titre subsidiaire, FAIRE
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
exécutoire délivrée A: SELARL [Y] [H] Maître [U] [N] Vu l'assignation délivrée à la requête de la société AVLO demandant de : Déclarer la société AVLO recevable et bien fondée en son action à l'encontre
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].
4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
Avocat de la SELARL AXIPITER, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par Ordonnance en date du 10 juillet 2025, le Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'encontre
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
A l'audience du 29 novembre 2024, BCGE renonce à sa demande à titre principale portant sur la vente des titres.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
de dommages et intérêts outre une somme de 16 733,73 € au titre des intérêts sur le principal, arrêté au 01/03/2024, à parfaire et celle de 62,46 € à parfaire au titre des intérêts non perçus sur les
Chambre 2-3
69d173e7cdc6046d47230d13
21 octobre 2025
[L], [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] et encore [Adresse 5], présente FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 02/10/
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, Condamner Monsieur [W] [K] et [G] [Localité 6] à payer la somme de 25.000 euros au titre de dommages et intérêts à M.
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