Enfin, au visa des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, les actions contre les cautions doivent être suspendues. En outre, Maître [Y] [T] n'a pas été attrait à la cause.

code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Mme [J] [T] [Adresse 1] Comparant par Maître Carla SAMMARTANO, substituée par Me Damien NOTO à l'audience du 16/09/2025 demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE

Elles indiquent avoir été informées de l'existence de cette campagne par une mise en demeure de la société PAEC reçue le 2 octobre 2024.

l'audience publique du 16/05/2025 aux termes desquelles, La SARL [X]-[O] ARCHITECTES réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance en y adjoignant celles de voir

de huit jours à compter d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait de plein droit immédiatement exigible et que la société LOCAM pourrait en poursuivre le recouvrement par toutes voies

* Courriel d'ORKA du 26 mars 2020 : « Bonjour, [T], Merci pour ton retour. C'est OK pour les coûts ».

ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KERWOOD, a, suivant exploit du 4 avril 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] aux fins de voir

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

Les demandes formées par les cautions seront rejetées.

Puis, la CEPMP discute et argumente contre les moyens soulevés par monsieur [F] relativement : Aux mentions manuscrites qui ne seraient pas portées de sa main.

SARL, [E] et le garage, [Localité 4] CHABRIER /, [Localité 9] AUTOMOBILES, puis entre le garage et ICARE, sans qu'une solution amiable soit trouvée ni que la prise en charge de la seconde panne soit reconnue