[Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°542 110 291 SAS [E] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 527 658 355 Représentant(s) : Maître Guillaume COSTET-FLEURET, avocat au barreau

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Sur la demande par la société SUD IMPEX de dommages et intérêts pour résistance abusive Compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'est pas fondée.

à la date du jugement à intervenir, au titre des frais d'assurance automobile inutilement payés, * CONDAMNER Monsieur [C] [H] à verser à Madame [O] [K] la somme de 2 633,81 € de dommages et intérêts

[Adresse 2] Représentée par la SELARL LEGICONSEIL AVOCATS, prise en la personne de Maître Vincent VAUTRIN Rôle n° 2023J00008 ENTRE : - La SA ELECTRO - LORRAINE LIGNES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant

dommages immatériels consécutifs, qui s'élève à 10% des dommages, avec un minimum de 1 417€ et un maximum de 5 670€.

[Adresse 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 2] et par Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX [Adresse 3] SAS VIENNEDIS [Adresse 4] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 2] et par Me Emilie

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

invoquées par l'assureur ne sont pas applicables, car il s'agit de dommages causés à un ouvrage et non d'une simple reprise de prestations, l'erreur de calcul constitue un dommage matériel couvert.

Représentée par Maître Christine JEANTET, avocate plaidante au barreau de Draguignan et par Maître Soraya M'HADJI, avocate postulante au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [M] [Adresse 2]

Suivant le descriptif des travaux effectués, seule l'étanchéité des «2 cheminées plus velux » a été reprise.

* -1°) La société OLIFAN COURTAGE, - SARL -[Adresse 4] * 2°) La société MMA IARD, - Société Anonyme régie par le Code de Assurances - [Adresse 5] venant aux droits de la Société COVEA RISK, aux termes