Décision contradictoire et en premier ressort.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA SOCIETE

Adresse 1] représenté par Madame [B] [Y] munie d'un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [D] [I] [Z] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier

par Maître LUCIEN Arnaud Case n° 267 [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR La SARL SYNDIMMO [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier

Adresse 1] Représenté Madame [Y] [X] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SARL AIR GAINE SEYNOISE [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA LYONNAISE

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Immatriculation 1] La SAS [R] Numéro de rôle général : 2025F2586 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté par Madame [W] [C] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SAS [R] [Adresse 2] Comparant en personne

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne (la société TWENTY SARL n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué) en date du 12 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société

d'aliments au comptoir signe : Le contrat n° 240153790 de location longue durée le 14 avril 2024 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer de 95,00 € HT, soit 118,37 € taxes et assurances

Le contrat n° 240184620 de location longue durée le 15 juillet 2024 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer de 109,00 € HT, soit 135,82 € taxes et assurances incluses, débutant le 20

Le contrat n° 240026010 de location longue durée le 24 novembre 2023 d'une durée de 48 mois pour un système ALARME avec un loyer de 39,00 € HT, soit 48,60 € taxes et assurances incluses, débutant le 10

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 21 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société DELICES [X] 31 SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 2 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LITTLE DOUGHNUT SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 14 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société SMASH [O] [S] SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles