L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Après 9 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 23 février 2026.

une contravention de la part de [U] au contrat de vente conclu avec elle.

Madame [E] [V] [H] considère qu'elle aurait dû percevoir la somme de 2 919,66 euros dans le cadre de la vente entre Madame [U] [W] et Madame [S] [B] née [K] et Madame [F] [O] née [K] pour le bien sis [

LES FAITS La société Moulin [L], qui exerce l'activité de meunerie, a conclu un contrat de vente de farine à la société Royal Pain, exerçant l'activité de boulangerie industrielle.

Un premier moyen de défense de la SAS Brabo France est que le préambule du contrat stipule : « la distribution de ses produits est notamment assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux

rôle général : 2025F2163 DEBITEUR : La SAS E-DOLPHIN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 028 137 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier

au détail et en gros de chaussures, prêt-à-porter, accessoires de mode, négoce, importation, exportation notamment de ces articles, ventes par tous moyens notamment internet.

(acte de vente en date du 11 octobre 2022).

de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

, réparation de cycles et motocycles, vente neuf et occasion.

Ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusion, société en participation ou groupement d'intérêt économique. avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU

AU DETAIL DES PRODUITS PREPARES ; LA VENTE DE CONSERVES, PRODUITS ALIMENTAIRES, VINS ET ALCOOLS A EMPORTER ; LA VENTE SUR [Localité 1], LES FOIRES, LES SALONS, LES MAGASINS AMBULANTS OU TOUTE AUTRE FORME

2] [Localité 3] ΕΤ - M.

, gestion et vente de parts sociales, actions, parts d'intérêt, droits mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des parts de société en nom collectif.

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

Dans l'intervalle, Madame [K] est intervenue sur 2 transactions qui ont abouti à des ventes : * Dossier [Adresse 3] : mandat du 11 janvier 2024 prix de vente : 570 000 € commission agence : 30 000 € TTC

Procédure collective : 2025RJ163 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL L.A.G [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 623 836 Activité : La vente

2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GRAND PRIX DE FRANCE - [Localité 1] [Adresse 1], RCS 130023070 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître REA ROLLAND Vanessa - Toque n° 334 [Adresse 2]

[F] [O] & Mme [A] [Y] [I] [O] née [V] représenté par Me [P] [H] Ch du Tanit Tanit Buro [Localité 2] Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier