LEFEVRE [Adresse 2] FRANCE Activité : transport public routier de marchandises au moyen de véhicules tout tonnage excédant 3.5t, commissionnaire de transport, entreposage et logistique, location de véhicules

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, et la SA Trans Service Line TSL (ci-après TSL), domiciliée à [Localité 4], exercent toutes deux une activité d'affrêtement et d'organisation de transports.

civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale soulevée

des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code

Sur demande d'ouverture, en date du 29/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRANSPORT EXPRESS, [Z],, [Adresse 2], N° siren : 848 111 365 - N° gestion : 2019B00760 « transports

[Adresse 2] Nom commercial : REO TRANSPORTS Activité : Transport public routier de marchandises.

avec conducteurs- transport de marchandises dangereuses.

JDS TRANSPORTS (SAS) [Adresse 1] LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Suivant dédaration en date du 13/04/2026, JDS TRANSPORTS (SAS) a effectué une

Qu'il en résulte une aggravation du risque justifiant une révision de la prime, conformément à l'article L.113-4 du code des assurances, sans qu'il existe le moindre déséquilibre dans le contrat ou une

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Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BOW Transport [Adresse

public routier de marchandise avec véhicule de plus de 3.5 tonnes et transport n excédant pas 3.5 tonnes de pma, commissionnaire de transport.

La SARL ELEVEN TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899833388 et exerce une activité de transport routier de marchandises, location de véhicules industriel

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRANSPORTS EXPRESS [L] (

[X] [U], dirigeant de la société MH TRANSPORTS, se présente.

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.