Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

procédure de redressement judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation (au sens de l'article L. 622-17 du code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

MZ RENOVATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

Charpente JAMAR a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

la déclaration de cessation des paiements de la SAS CC IMMOBILIER au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

de commerce, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.