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MOTIFS ET DECISION 1- Sur le droit d'agir de la société LOCAM Vu l'article 32 du code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; La société LOCAM a acquis des biens auprès

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Chambre 02 (chargement)

69c36230cdc6046d47d89ea4

Commerce

14 octobre 2025

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du code de procédure civile, La société [T] [J] se présente en personne, acquiesce à la demande de la société LE COMPTOIR DES NOUVEAUX FROMAGERS

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49de4cdc6046d47faa762

Commerce

29 janvier 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab308cdc6046d4787be78

Commerce

10 juillet 2025

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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POUR PLAIDER

69b7db70cdc6046d47d8061b

Commerce

14 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et voir rappeler l'exécution provisoire qui est de droit.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a5afefcdc6046d4743805b

Commerce

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

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Chambre 2 : Procédures collectives

69c3aca8cdc6046d47e0bff8

Commerce

27 janvier 2025

L.631-15 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69aca121cdc6046d47e1b520

Commerce

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 07

69a3f7d8cdc6046d471f1c53

Commerce

1 avril 2025

1103, 1104 et s., 1219 et s. et 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et s. et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces rapportées, * CONDAMNER la société ASIMPEX à émettre

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chambre 1-20

69d34020cdc6046d4744b32e

Commerce

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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Rendu de décisions

69cbdc3ccdc6046d479fceb0

Commerce

9 avril 2025

de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 1231.1 du code civil, CONDAMNER la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA à payer à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES, la somme

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chambre 05

69bf2112cdc6046d477cbaa9

Commerce

14 octobre 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e278a2cdc6046d479bd3d2

Commerce

6 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

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Trib. de Commerce

6a1180e2cdc6046d47ab1fd8

Commerce

21 mai 2026

* 2°) la société TRANS'MO, - SARL -359 [Adresse 9] DÉFENDERESSE - représentée par Maître Xavier RODAMEL, Avocat, -35 [Adresse 10] Rôle n° Le Tribunal, SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SO RENOV 75

69def02bcdc6046d4743b119

Commerce

8 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

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Commerce

11 avril 2025

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

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Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7

Commerce

9 janvier 2026

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

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Référés

69e0c58ecdc6046d4770f164

Commerce

15 avril 2026

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 15 avril 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 04

69de9518cdc6046d473d3104

Commerce

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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