En application de l'article 1353 du code civil qui dispose : « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » et de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

700 du code de procédure civile.

Subsidiairement Vu l'article 6 du code de procédure civile Vu l'article 47, lI alinéa 3 de la Loi Madelin (N°94-126 du 11 février 1994) Vu les articles L.333-1 et suivants du Code de la consommation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

* QU'EN L'ABSENCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IL A DONC ETE CONTRAINT, PAR MAIL ET COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE LE 27/06/2025, D'EXIGER L'ARRET

l'article 1343-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

Dans ses dernières écritures,, [K], [S], [T] demande, au visa des articles 1231-6 du code civil, les articles 1405 et suivants, 14172 du code de procédure civile et le livre 9 du code de la sécurité sociale

application des articles R.631-35 et R.626-45 du Code de commerce.

entière conformément au contrat de prêt * Condamner la SAS [J] [S] au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et ce,

l'article 699 de Code de procédure civile.

2025J00043 - 2611800074/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Normale à l'égard de: SARL DEVAILLY La délégation de personnel intérimaire et plus généralement, toutes

1418 du Code de Procédure Civile..

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, Au visa des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article 721-3 du Code de

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575