CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
4] demeurant : [Adresse 7] Vu le rapport ci-joint de Maître [C] [L], mandataire judiciaire, en date du 12 décembre 2024 ; Vu les articles L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
consécutives avant de se réinscrire le 2 octobre 2025, que si Monsieur [V] [W] a régularisé les déclarations manquantes pour les années 2023 et 2024 le 28 août 2025, force est de constater que ce dernier
CHAMBRE DU CONSEIL
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
contentieux - première chambre
69bcbcf5cdc6046d4746f00c
8 janvier 2026
VU les articles 2288 du Code civil, VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1342 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal
chambre 1-5
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
9 avril 2025
ère mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du Code civil ; Y AJOUTER * ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1343-2
69daa5bbcdc6046d47ea4477
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE 04
69deaff6cdc6046d473f3aec
6 janvier 2026
Dans ses conclusions en défense n°2 déposées au greffe le 3 mars 2025, la société Lusi demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1218, 1240 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, et 700
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
de 555,86 euros au titre des frais annexes à la dette ; Condamner la société KLC au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69debf07cdc6046d47408036
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a
Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et son avenant, Vu la clause de garantie de passif annexée à l'acte de cession, Vu les pièces versées aux débats.
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.
Chambre 08
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL MECANIQUE 13 sise au [Adresse 2] ; Désigne Mme [X], en qualité de Juge Commissaire, M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
par année, conformément à l'article 1343-2 du code de procédure civile, * Condamner solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [M] [S] née [K] à payer à la banque BNP PARIBAS la somme 1 000 euros au titre
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
L. 653-2 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 10 (dix) années à compter du prononcé du présent jugement En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure
Chambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
FP COTE BASSIN [Localité 1] [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant Roland MARTIN, assisté de Maître Rajaa KRATA, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant
Page 17 sur 33