AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a113cdc6046d47fae051
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[J], [H], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M.
Source officiellePage 17 sur 56
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4bff9cdc6046d47fdc186
15 janvier 2025
15 janvier 2025
499 556 (2022 B 891) Représentant légal : M., [T], [H], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline
Source officielle