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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf94cdc6046d4714069e
2 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
69d0cfc5cdc6046d47140a13
Procédures Collectives
69e9e3fecdc6046d473c281d
21 avril 2026
ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, DIT que ce rapport sera dressé par le Chef
Rendu de décisions
69e9f1facdc6046d473d4ad0
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
69e9f22fcdc6046d473d4f49
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des
69e9f24bcdc6046d473d51a5
69e9f28ecdc6046d473d5727
69e9f2a9cdc6046d473d59bf
69e9f2cecdc6046d473d5d33
69e9f30bcdc6046d473d622b
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef3ff3cdc6046d47b392ba
23 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
6a0b7a2ecdc6046d471ee205
12 mai 2026
69a6a122cdc6046d4756758c
30 janvier 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c4b8cdc6046d47da6779
17 juillet 2025
01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef
Trib. de Commerce
69a10fb9cdc6046d47df994f
1 octobre 2025
Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
69d8bc7fcdc6046d47bf582e
9 avril 2026
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da138dcdc6046d47dce421
10 avril 2026
date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef
69da1407cdc6046d47dceb8c
69da142ecdc6046d47dcee46
69da146bcdc6046d47dcf210
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