fondées les demandes formulées par la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes

Sur les fautes de gestion La Selarl [S], ès-qualités, expose que M.

Sur les fautes de gestion : La SELARL [U], ès-qualités, expose que M.

[N] [C] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée.

Dirigeants : Monsieur [Y] [H] [P] [R] [C] et Monsieur [E] [V] [P] [N] Comparution : non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de M. [U] [X].

Le tribunal dira que la faute de gestion ainsi caractérisée a contribué à l'insuffisance d'actif.

Il n'existe donc ni faute, ni préjudice ni lien de causalité la concernant.

intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).

Les demanderesses soutiennent que : * SOLEIA n'a commis aucune faute présentant un lien avec la survenance du sinistre.

Ces comportements blâmables caractérisent parfaitement une faute imputable à Monsieur [T] [S] séparable de ses fonctions de gérant.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Cette faute de gestion doit être antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

[W], faute d'avoir été soutenues oralement.

De la SARL APEROSYMPA.FR : Maître [I] [R] intervenant pour la SARL APEROSYMPA.FR expose que cette dernière n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'agence commerciale, et qu'elle n'est pas

Les Cessionnaires arguant la découverte de nombreuses pratiques frauduleuses et anomalies comptables et financières et, ayant faussé les résultats financiers et le calcul de la marge, refusent le paiement

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.