AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
23 avril 2026
* déterminer ICS mesures correctives devant être adoptées pour remédier ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût ; * fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants
Source officiellePage 17 sur 26
Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
21 avril 2026
21 avril 2026
En août 2024, elle a fourni une prestation de 17 heures pour un montant TTC de 8.670,00€, en septembre 2024, sa prestation était de 21 heures pour un montant de 10.710,00€ TTC.
Source officielle