PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023 remis à personne habilitée par personne morale, [B] a fait assigner [D] [I] devant ce tribunal

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00369 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SARL FORMAXION N° RG: 2026P00258 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00420 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS END 12 N° RG: 2026P00217 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00416 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS BDS CONNECT N° RG: 2026P00302 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00437 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS LA VOITURE D'OCCASION N° RG: 2026P00268 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00438 SAS METRO FRANCE contre SAS LA VITA E BELLA N° RG: 2026P00289 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant

Rôle général : 2026 000411 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL YGAS [Adresse 1] [Localité

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.

Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François

L'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation.

AC NEGOCE n'a pas été délivrée à personne.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : M.

SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE [Adresse 1] comparant par Me Alexia PICCERELLE [Adresse 2] CANNES DEFENDEUR(S) SASU NOVO [Adresse 3] comparant par Me Franck

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Jérôme LAURENT 2026 005509 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société Soft Rain SARL, prise en la personne de son représentant

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie