AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf42d0cdc6046d477f4e73
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : R0001466 N° PCL : 2025J00761 N° RG :
Source officiellePage 17 sur 26
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 22 juillet 2024, Monsieur [E] [U], signe avec la société LOCAM, un contrat de location financière portant sur un site internet « www.fm-renovations.fr » élaboré et fourni par la société HORIZON.
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