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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e52fcdc6046d475c03d0
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [X] [R] [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître François CARE
Source officiellePage 17 sur 19
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ledit mandat précise que le local à louer consiste en des bureaux en « open space » d'une surface de 151,20 mètres carrés, et qu'il n'est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail de nature
Source officielle