Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience

qualité de Juge Commissaire, Mme FREZET, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT

[E], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

LAGEAT - Mission conduite par Maître [E] [C] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [I] [W] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

[Z], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

[G], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

[U], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [M][D] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [W] [G] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [X] [Q] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [M] [J] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser

LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [M] [L] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Octobre 2025 N° RG: 2025R00095 DEMANDEUR SAS US MOTOR [Adresse 1] Représentée par la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne

[X], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

qualité de Juge Commissaire, Mme FREZET, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT

LAGEAT, Mandat Conduite Par Maître [W] [Y] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [G] [U] & Associés [Adresse 3], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser

[B], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

*1DE/06/48/95/42* LRAR: -SAS [Adresse 1] Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me Maxime Langet -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour

à MeBASTERREIX Gilbert Copie exécutoire délivrée le 27/04/2026 à MeFROGET François, Avocat plaidant Par acte introductif d'instance de la SELARL RAMONFAUR - ELISSALDE & JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET