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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
] [D] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparants Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Angel GOMEZ Monsieur Yann BARACAND Monsieur [F] MORIN
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fa79cdc6046d473485e2
3 avril 2025
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Affaire : SARL ABEL MORIN ET BOUQUET, VIGNOBLES Références : 2025L00140 / 2025J00033 Composition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec10cdc6046d478adf7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] [R] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale dirigeante NOVACAR.
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7bd4cdc6046d47ea90d7
6 mai 2026
6 mai 2026
SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F260 Procédure 2026RJ0096 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DE BAR [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [X] [Q], dirigeant de la personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7be7cdc6046d47ea922a
6 mai 2026
6 mai 2026
MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F261 Procédure 2026RJ0095 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société KORSAKOFF [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [M] [B], dirigeant de la personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7bfacdc6046d47ea9356
6 mai 2026
6 mai 2026
SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F262 Procédure 2026RJ0097 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JAKOB [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [Q] [Y], dirigeant de la personne morale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb86cdcdc6046d472ade36
28 janvier 2025
28 janvier 2025
*** DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb86ffcdc6046d472ae159
28 janvier 2025
28 janvier 2025
: DEFENDEUR (s) : Monsieur, [L], N,D[G], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleTrib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir
Source officielleTrib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
16 juillet 2025
; condamner maître [W] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOBNB à payer à madame [D] [K] la somme de 5.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral ; condamner maître [
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8613cdc6046d472ad084
28 janvier 2025
28 janvier 2025
REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): AN IMPERIAL (SARI, [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8658cdc6046d472ad4ef
28 janvier 2025
28 janvier 2025
***** DEFENDEUR (s) : Monsieur, [U], [Q], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca54cdc6046d472412fa
7 mai 2026
7 mai 2026
La prise de participation de quelque manière que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou de services, ou toutes personnes morales, quel que soit l'objet
Source officielleTrib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[B] [Q] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi au titre du dénigrement ; Et dans tous les cas : * CONDAMNER M. [O] [D] à payer à M.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
17 avril 2026
de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
14 avril 2026
dispose que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officiellePage 17 sur 208