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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
9 avril 2026
9 avril 2026
2025021986 PC : 2024/1121 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
9 avril 2026
9 avril 2026
jusqu'à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
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