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GREFFIER, par mise à disposition RG 2024067457 20/12/2024 ENTRE : SARL L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR), à l'enseigne « FAST LEASE », dont le siège social est 25 rue Greffulhe 92300 Levallois-Perret

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D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1652 * Demandeur(s) : Madame [A] [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître PERRET

MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°910 476 894 (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société SwissLife Assurances de Biens 7 Rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET

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28/02/2022 pour les travaux de terrassement * 7.104 € au titre de la facture du 28/02/2022 pour la location d'un tracto-benne * 1.680 € au titre de la facture du 31/03/2022 pour la location d'une pelle

943 983 Représentant(s) : MAITRE SENMARTIN [T] - CSA ET ASSOCIES Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN * Mme Nathalie PELLETIER

Franck Meynaud et Mmes Mme Béatrix Peret et Nathalie Buquen. Délibéré par les mêmes juges.

individuelle, au titre des commissions impayées, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 février 2024 pour les factures n°2023-10-0022 RUTCHI, n°2023-10-0023 PELLTER

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