2025F01899 DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Mes Olivia COLMET DAÂGE et François PELLENIER du cabinet MARVELL

comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel

Localité 1] [N] [P], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], représentée par Maître Guillaume DEGLANE, Avocat au Barreau de PERIGUEUXЕΤ Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1943 à Ussel Demeurant à Mareille

BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

concurrentes auraient été poursuivies en fraude de ses droits, la demanderesse a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir communication de pièces

la Cour, associé de la SELARL FREDERIC DUMAS, société d'Avocats, DEFENDERESSE société de droit portugais RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS[Adresse 2] (PORTUGAL), comparaissant par Maître Thierry FIRINO MARTELL

alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SASU SFS [K] SAS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Jacob KUDELKO - Cabinet Fayol Avocats [Adresse 2] agissant par Me Marcel

comparants Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier

payer en date du 21 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle

PRESIDENT: STEPHANE MAS JUGES : CAROLINE AMOROS BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 131,14 DONT TVA : 21,85 Monsieur [Y] [D] [J] [T] a été nommé le 1 er avril

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA GROUPE JAJ [Adresse 1] comparant par SCP NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Marcel

défaillant à l'audience du 06.11.25 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle

, bielles, manivelles, indexeurs, et autres pièces y afférentes.

JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs. Prononcée le 28 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT

Après 13 renvois sollicités par les avocats pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 mai 2025.

II – MOTIVATION Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats et notamment : * La facture de la société MINAUTOR du moteur d'occasion, (pièce n°1), * La