AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a118ee6cdc6046d47ac0bf9
22 mai 2026
22 mai 2026
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ; Par second
Source officiellePage 17 sur 159
CHAMBRE 07
69df0910cdc6046d47453eff
25 juillet 2025
25 juillet 2025
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ; Par second
Source officielle