Au fond, en l'absence de recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 28 avril 2025, * rejeter la créance déclarée au passif de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY par la CERP, *

Le juge constate que le bulletin de souscription comporte bien l'option (cochée) du remboursement échelonné du compte courant selon des modalités clairement identifiées et rappelées ci-après.

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

En l'absence de mention manuscrite du paiement des intérêts dans le contrat, cette obligation n'est pas prouvée.

En l'absence de mention manuscrite du paiement des intérêts dans le contrat, cette obligation n'est pas prouvée.

En effet, l'absence de réaction d'O FACADE a entrainé d'autres désordres au sein de l'immeuble (infiltrations d'eau). O FACADE n'a pas réagi.

de la part de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, celle-ci n'exerçant plus depuis de nombreux mois sa mission à l'égard de sa cliente, son gérant et associé unique passant le plus clair de son temps hors du

En l'absence de toute pièce justificative, la demande de délais n'est pas fondée.

Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge assistés de · * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en tous les frais et dépens en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Il a déclaré avoir démissionné de ses fonctions de gérant par courrier en date du 3 mai 2021, laquelle a pris effet à compter du 1er juin 2021.

Or, les préconisations du fabriquant sont claires, en ce qu'elle doit nécessairement être installée à 50 cm au minimum.

Elle a été fixée pour être plaidée et retenue le 7 juillet 2025 pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025 par disposition au greffe.

Il fait valoir que les contrats de prêt en question stipulent clairement la possibilité de renoncer à l'assurance groupe et de souscrire une couverture équivalente ailleurs, conformément aux termes des

judiciaires ayant opposé les parties antérieurement et citées par la demanderesse et les causes en sont clairement expliquées dans le bordereau fourni par la demanderesse ; Pour calculer le montant des

MOTIFS DE LA DECISION : Maître [Y] [J] représentant la société LIKE INTERIM, affirme que la société [P]-[T] cherche à se soustraire à ses obligations de paiement en tentant de créer artificiellement une

Par décision en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans nomme M. [Q] [K] en qualité de conciliateur de justice pour la présente affaire.

En effet, l'exécution forcée de la décision à intervenir aurait des conséquences manifestement excessives sur le défendeur. Or, [D] n'apporte pas la preuve d'une nécessité imminente de paiement.

Michel FUCHS, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Selon elle, cette décision constitue une rupture brutale de la relation commerciale.