AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc0edcdc6046d47238a44
13 mai 2026
13 mai 2026
de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat
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Procédures collectives
69dd6bbdcdc6046d4722feaf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Source officielle