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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0edcdc6046d47238a44

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd6bbdcdc6046d4722feaf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

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TCOM

REFERE

69c194edcdc6046d47b0a6fd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

OCTOBRE 2025 DEMANDEUR (S) : L'AGS CGEA DE, [Localité 1], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître THOUIN Aurélie, avocat à, [Localité 2] DEFENDEUR (S) : Madame, [O], [P], [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absente

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TCOM

R E F E R E

69a584bacdc6046d473f147f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

07/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 004493 PARTIE EN DEMANDE : FED ALAUREX (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître REGNIER Anne [Localité 1] PARTIE EN DÉFENSE : AUTO STORE 21 (SAS) [Adresse 2] Absent

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TCOM

7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Hypothèses du projet de plan * Prévisionnel d'exploitation Compte tenu de l'absence d'activité commerciale, de chiffre d'affaires et de remontée de dividendes de la part de sa filiale, la société KEY

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a982cdc6046d47adcf04

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, sur une période allant

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les prévisions présentées par la Société, en appui de sa demande : La société [F] SERVICES a remis au Tribunal un prévisionnel d'exploitation pour les années 2025,2026 et 2027 validé par l'expert-comptable

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TCOM

Chambre 00

69e01af7cdc6046d476284fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d587a6cdc6046d47744c80

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS KTR PARTNERS nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence

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TCOM

Chambre 00

69e020c3cdc6046d4762e8b6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

Chambre 2-3

69d2b9a9cdc6046d473b7697

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les difficultés de la Société proviennent essentiellement de l'absence de rentabilité des sociétés filles qui n'ont pas été en mesure de procéder à des remontées de dividendes, d'une masse salariale trop

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication

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TCOM

DELIBERES REFERES

69b8fc44cdc6046d47f0d885

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au vu de la situation d'urgence et de l'existence d'une créance certaine, non contestée sérieusement, il y a lieu de faire droit à la demande de provision.

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TCOM

Chambre 00

69e02305cdc6046d47630c71

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

Chambre 00

69e02449cdc6046d47632071

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

Chambre 00

69e02461cdc6046d476321ce

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

Chambre 00

69e02479cdc6046d47632369

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La T.P.

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TCOM

Chambre 00

69e02491cdc6046d476324df

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

Chambre 00

69e024abcdc6046d4763266e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Au regard des résultats qu'elle a enregistrés depuis le début de la période d'observation, de sa situation de trésorerie et de son prévisionnel d'activité, il est apparu que la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS

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