à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la SARL [L] [M] a accepté, au cours de l'audience, cette proposition de règlement ; Qu'en conséquence, le Tribunal dira que la SCOP L'ATELIER

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

qu'en dispose l'article 1231-5 du code civil.

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article R.123-100 du code de commerce.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a pas répondu aux convocations, ne s'est pas présenté, n'a remis aucune

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 128-1 et R. 128-1 du Code de commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L, 654-15 du Code de commerce), Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction

311,02 euros et 1 384,49 euros) et à tout le moins sur celle du 6 février 2023 (120 311,02 euros) Vu les articles L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Relever la Banque Populaire [Localité 1] [

heures aux fins de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil, Condamner Monsieur [A] [E] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 21.593,31 € avec intérêts au taux