17/04/2025, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la SAS FLEURIEL TECHNOLOGIES de payer à la SAS COFADIS la somme de 5 959,20 €, conformément aux dispositions des articles

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 mars 2025, par lettre recommandée

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois

L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par ses conclusions à l'audience du 12 juin 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, INTERPOMPES demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1416 et suivant du Code de procédure civile

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'opposition : Après vérification, l'opposition, effectuée par la société, [Adresse 3] a été effectuée dans le délai requis prévus par l'article 1416 du CPC, le Tribunal

1416 du Code de procédure civile

Par conclusions déposées à la barre, [P] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Suite à cette opposition, le greffier du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 9 septembre 2024, a convoqué

1416 du Code de Procédure Civile, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article1420 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande d'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance et, à défaut de

006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2024, a convoqué les parties

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : VLS LAGOONS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 171 141

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective : 2023RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AGENCE LATOUR SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 411 065 147