AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code
Source officiellePage 17 sur 28
Trib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Monsieur, [M] n'avait jamais fait l'objet d'une procédure collective avant la liquidation judiciaire de la SARL LES 2 DAUPHINS.
Source officielle