les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

SUR CE Sur la non-comparution de la société L'ESTA'FÊTE SARL Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

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