aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein

au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [C] [K] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 14/01/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

provisoire de la décision à intervenir, laquelle est droit (articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile).

L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 2.375.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL LES PHYTONAUTES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B01662 (824 513 618) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, Vu l'article L. 511-21 du même code, * Condamner la société GAMESTREAM à payer à BNP Paribas la somme de 357.036,60 € au titre du prêt garanti par l'Etat du 23