Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

1103, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que l'obligation de payer la somme de 199.661 €, correspondant aux factures

le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/02

délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

Désigne Me [Z] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur, [R], [V] aux entiers frais et dépens, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la SOCIETE GENERALE d'avoir à communiquer à la SELARL [W] [G], Mandataire Judiciaire

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par ordonnance en date du 2 août 2024, il a été fait droit à leur demande et Monsieur [D] [O], expert judiciaire à [Localité 2], a été commis pour procéder

chambre du conseil le 07/07/2025) Révocation d'un administrateur judiciaire en cours de procédure Redressement judiciaire : LA SELARL PHARMACIE DE LA NESTE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 504 553

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à payer à la SA

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.