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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20de0cdc6046d47b985d4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf84a6cdc6046d47f6be2c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* que l'article L.621-3 du code de commerce permet la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45f70cdc6046d47f5ecfd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26800cdc6046d4761d933

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sans raccordement RCS CHERBOURG : 844 627 729 (2018 B 309) Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7556dcdc6046d470060d2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9ea9cdc6046d47e188bd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b959ddcdc6046d47f8f1fc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

THORE: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b08ccdc6046d47735427

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b13fcdc6046d4773615d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 21/10/2025. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a5cdcdc6046d47348e75

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS BMJ 42 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 844 342E Activité : Achat et vente au détail, demi-gros, de tous articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee6c0cdc6046d47431b7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Diac agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services immatriculée

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3c91cdc6046d475ca809

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES JARDINS D'ALEXANDRE SARL, identifiée sous le n° 841 741 606 RCS BORDEAUX (2018 B

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae05cdc6046d47d60ea9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d42cdc6046d474157e7

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil en date du 20/10/2025, date à laquelle les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 27/10/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7553ccdc6046d47005cb0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a47fcdc6046d47eeb39e

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, CA IDF seule présente ne s'y étant pas opposée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c801e3cdc6046d474d352d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b160cdc6046d477363e3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société VINTAGE 64 (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ESPACE [R] A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité

Source officielle