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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Sofinco demande au tribunal, vu les articles 1134 et suivants du code civil, de : « - Condamner la SARL Flash Services à payer à la société SA Consumer Finance
Source officielleChambre 03
69f5e62ccdc6046d475202fc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné la société MFR demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du
Source officielleChambre 2-3
69d830afcdc6046d47b370c2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre de vacations PC
69fb45d5cdc6046d47cc2379
30 avril 2026
30 avril 2026
[Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
* Condamner la société [Localité 1] assurances au paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport
Source officiellechambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte, la banque demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu : L'article 1103 du code civil L'article 1343-2 du code civil * Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5241cdc6046d47c2dfca
22 janvier 2025
22 janvier 2025
au soutien des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel Du Val D'abondance, En conséquence, Condamner La
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du
Source officielleChambre 07
69f2b04ecdc6046d4707d522
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés
Source officiellechambre 05
69a40129cdc6046d471fc8b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la société
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
4 avril 2025
1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9f5cdc6046d47bf239a
8 avril 2026
8 avril 2026
du 04/02/2026, la SAS TWISLOC a assigné la SASU KS LOG à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa de l'article 1103 du code civil, vu le contrat de location, et vu le
Source officielle.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
12 mai 2026
[K] [D], son fils, déclaré habilité, d'avoir à comparaitre le 7 octobre 2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1103 et 1792 du Code civil ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Recevoir la requérante dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; Etendre la mission
Source officielleaudience ordinaire
69e2cd88cdc6046d47a21bcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103, 1193 et 1231-1 du code civil, à lui payer : * La somme de 623,90 € au titre du prêt professionnel n°00032042604, outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % l'an sur elle de 539,36 €, à compter
Source officielleMARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officielleMARDI
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleMARDI
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de
Source officiellePage 17 sur 50