AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a1ab306cdc6046d47791e95
27 mai 2026
27 mai 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire Priseur, la SCP [E] [X] , demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément
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Procédures collectives
69ddf2cdcdc6046d472d4302
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [S], [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle