N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919454520 Autre établissement : RCS [Localité 3] Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

[W] [D], gérant de la SOCIETE NOUVELLE COFIMA (SARL) - [Adresse 1] – exerçant une activité de mareyage, de négoce et de transformation des produits de la mer – (ci-après COFIMA) a effectué le 22/01/2026

comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 4,43 euros pour l'une et sans provision pour les trois autres

Madame [N] [S], domiciliée [Adresse 4], Défenderesse représentée à l'audience par Maître Damien VERGER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], Le 02/09/2025 par exploit délivré par Ministère

Ces véhicules ont été pris en crédit-bail pour le premier ou en location avec option d'achat pour les 3 autres par KMC.

personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert

[N] [F] Siren : 418954707 Activité : travaux de menuiserie bois et PVC, Débats à l'audience du 18 juin 2025 Assisté lors des déb bats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère

délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère

personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert

Que l'assignation délivrée par Maître [A] Commissaire de justice à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du CPC, en date du 03/03/2026.

personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur à la même date n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SASu LOCASSOM.

Que l'assignation délivrée par la SCP [L] [X] Commissaires de justice à NIMES s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15/05/2025.

et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Marc LE FURAUT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère

Les relations financières anormales peuvent être constatées à partir d'éléments objectifs, notamment lorsqu'est relevé un transfert d'actif d'un patrimoine à un autre, ou lorsqu'il existe un déséquilibre

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 4 mars 2026 à midi et le délai d'amélioration expirant le 13 mars à minuit.

Ce courrier recommandé a été adressé avant la publication au registre du commerce et des sociétés du transfert de siège et c'est donc Monsieur [Y] [D] qui en a accusé réception.