Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Copie exécutoire : [A] Valentine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

mandat de recherche : D'une part, selon les dispositions de l'article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal relève que : * Le site réalisé par RSF COM n'est pas un produit complexe, sachant que le devis de réalisation tenait en une page avec une description standard des fonctionnalités.

Un devis de travaux, a été établi en janvier 2024 par le garage [F] [Y] dont le montant des travaux ressort à 35 554,68 euros.

En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.

En application des articles précédemment cités du Code de procédure civile, le tribunal ordonnera une mesure d'expertise judiciaire, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés aux

La société L'IMAGINE et son assureur la société INIZYS MUTUELLE ont saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »; Que toutefois, il ressort du déroulement de

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

de forclusion et de le relever de ladite forclusion.

Monsieur [Q] dit que la création d'un site internet ne relève pas de l'activité principale d'un artisan couvreur.

jugée en dernier ressort.

En outre, il existe une erreur et une différence entre le numéro de série présent sur la carte grise et celui apposé sur le châssis du tracteur.

Dès lors, suivant exploit du 23 février 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner la société ETABLISSEMENTS [L] [D] par devant le juge des référés de ce tribunal.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître

LES FAITS – LA PROCEDURE Par jugement du 19 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE M, sise [Adresse 2] à CHALONS-EN-CHAM-PAGNE

Elle souligne que le véhicule avait été contrôlé et validé par un expert agréé avant la vente, et que les techniciens BMW n'ont jamais relevé de non-conformité majeure.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS, [Y] TP 31 à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque MERCEDES, [W] modèle 514 châssis cabine 37 3T5 immatriculé, [Immatriculation 1], sous