* Néanmoins, tenant la volonté du dirigeant et l'absence de créance postérieure, l'exposant ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

pourtant existantes, affectant ainsi la reconstitution de l'actif et causant un préjudice direct à la masse des créanciers, * La poursuite abusive d'une activité déficitaire : le jugement d'ouverture

, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de DOLCE RIVA (SARL) d'une créance

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [Q] [Y] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 13 avril 2026, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière

Le contrat de prêt de 140 000 euros à 4,6% conclu entre la banque et la SARL AUTOMOTO PLUS et l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [G] [O] sont en date du 25 août 2023, soit postérieurement.

ATTENDU que la transaction visée dans la requête du liquidateur est avantageuse pour les créanciers, que d'ailleurs elle n'est pas contestée par le débiteur, qu'il échet dès lors d'homologuer purement

Monsieur [P] [D] ne conteste ni la réalité ni le quantum de la créance. Dès lors, il y a lieu de constater que la créance de Monsieur [Y] [D] est certaine, liquide et exigible.

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

Postérieurement à cette clôture, une créance fiscale de 8000 € a été reversée.

] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de créances

€ en garantie du paiement et du remboursement du prêt et l'emprunteur accorde ainsi à la banque de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur le compte nanti.

Par LRAR, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES déclare sa créance entre les mains du mandataire désigné.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

[C] se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience [C] des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement

, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce

Que dans ces conditions, elle n'est pas en mesure de régler la facture concernant le site internet d'un montant de 9800,00 euros parvenue postérieurement à la dissolution de la société.

Il est rapporté que BNP a été subrogée dans les droits de créance de ENIBLOCK, selon quittance subrogative permanente en date du 21 février 2023.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'estime créancière de la SARL LEAM SHOP en vertu d'un prêt en date du 14 février 2024 pour lequel madame [E] [K] est intervenue en qualité de caution solidaire

En effet, il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de ses observations renouvelées lors de l'audience que l'entreprise a créé un passif postérieur pour un montant de plus de 15 000 €.