EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 Mai 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SENSEALL [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J],

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 4 Mars 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TEAM CONNECT [Adresse 1] Et Me [Q] [W] a été nommé liquidateur.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 26 Août 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 1] Et Me [E] [R] a été nommé liquidateur.

En cet état, Me [I] Me [I] [H], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 24 juin 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS KAIROS SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et Me [

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 novembre 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS Floating Genes4 [Adresse 1] Et Me [Z] [I] a été nommé liquidateur.

En cet état, Me [X] [Y], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [L] SERVICES [Adresse 1] Et Me [B] [A] a été nommé liquidateur.

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 05/03/2026 aux

de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 mars 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [N]

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 02/07/