à la diligence du commissaire à l'exécution du plan interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision.

L'exception d'incompétence sera donc écartée.

Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L.145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : T0001813 N° PCL : 2025J01077 N° RG : 2025P01580

Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

En conséquence de ce qui précède, l'exception d'incompétence sera rejetée.

* RAPPELER que conformément à l'Article R.153-8 du code de commerce l'exécution provisoire de la décision ne pourra pas être ordonnée ; * CONDAMNER la société IGC à payer aux défendeurs in solidum,

Promotion des produits ou prestation de services relatives à leur commande,leur préparation,leur exécution et vente ou distribution en gros à l'exportation., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S

provisoire de droit de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, * In limine litis, sur l'exception d'incompétence, La société VH IMMO GRENAY soulève l'incompétence du

provisoire de la décision à intervenir.

de procédure civile relatif à la procédure dilatoire ou abusive, Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles, Vu les articles L. 144

est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La rémunération du maître d'œuvre d'exécution est fixée à la somme de 31.292,00 € HT.

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.

Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

à la diligence du commissaire à l'exécution du plan interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision.