Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

La procédure Par acte du 25 juillet 2024, les consorts [U] ont assigné LMNEXT.

SUR QUOI, L'article 510 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution

du 9 mars 2021, une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à l'encontre de TENERGIE sans assortir sa décision d'une mesure de séquestre.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La CRCAM DE FRANCHE COMTE a procédé à la déclaration de sa créance.

La cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge de l'exécution.

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les

Par décision du tribunal de commerce de LORIENT en date du 30 août 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au profit de la société ADECO BREIZH.

civile ; * Condamner Mme [I] en tous les dépens ; * Dire qu'il n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

civile, * CONDAMNER Monsieur [L] [P] aux entiers dépens de la présente instance, CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur l'exécution provisoire : La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

l'instance, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 du code de procédure civile.

Dès lors, la bonne exécution contractuelle par la SAS FUTUR DIGITAL doit être retenue.

Les annuités seront payables par avance et acomptes mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui pendant toute la durée du plan, procédera à la répartition à chaque date anniversaire

judiciaires en nullité de la décision en date du 11 février 2025 et en révocation du Président ; la composition du capital de la SAS GEF ait été stabilisée et ne fasse pas/plus l'objet d'une contestation

Une procédure au fonds est pendante devant la Cour d'appel de Rouen concernant la résiliation du bail commercial.

Nous relevons que les règles procédurales applicables en matière de référé sont fixées par les articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile, rappelant que la procédure du référé-rétractation est la