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Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le tribunal relève que les contrats de location sont établis et que les impayés sont avérés depuis juillet 2023.

, devant le Tribunal composé de : M.

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Par la suite, monsieur [X] [N] a confié la gérance de la société à son fils [K] [N] qui par la suite a démissionné de ses fonctions, 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre

Mais attendu qu'outre le fait que cette décision confirme une ordonnance de référé laquelle n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, aucune décision n'a été rendue par la Cour de cassation.

Le 10 décembre 2024, le tribunal de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de [N] [Q].

82, devant le Tribunal de commerce de Rouen, toujours en raison de l'indivisibilité entre les demandes dirigées à l'encontre des sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA, qui impose qu'une seule décision soit

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Des éléments ci-dessus, le Tribunal retient que s'il est légitime d'avoir une discussion sur la méthode de valorisation des parts, l'Expert-évaluateur Monsieur [W] a finalement pris une décision dans le

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Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 48 du code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

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